Conditions générales d'utilisation

Identité

OOVANGO E-COMMERCE

Société à responsabilité limitée au capital de 20.000 €

RCS de Fort de France : 792 462 541

Numéro de TVA intracommunautaire :

Directeur de la publication : Audrey Borius

Siège social : Zone Industrielle Les Mangles BP431, 97232 Le Lamentin CEDEX 2

Tél. : 0596 507 575

Fax : 0596 500 337

Email : contact@oovango.com

Dispositions préalables

OOVANGO E-COMMERCE (ci-après « Oovango ») édite un site internet disponible à l’adresse www.oovango.com (le « Site ») qui propose :

- Des contenus informatifs en libre consultation, relatifs aux secteurs de l’automobile et de la motoculture, spécifiquement dédiés aux régions d’Outre-Mer (ci-après le(s) « Contenu(s) Informatif(s) ») ; et

- Un service d’intermédiation permettant la conclusion d’opération de vente ou d’achat en ligne de véhicule et de financement de ces opérations le cas échéant (ci-après la « Plateforme »).

Ensemble désignés les « Services » ou individuellement un « Service ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation Site pour l’ensemble des Services proposés. Les CGU s’appliquent au Site, à chacune de ses pages et URL, ainsi qu’à l’ensemble de ses sous-domaines quel qu’en soit leur niveau de hiérarchie.

En utilisant le Site, en accédant aux Contenus Informatifs, en utilisant la Plateforme, ainsi qu’en accédant aux espaces de discussion présents sur le Site et aux réseaux sociaux sur lesquels Oovango est présent, l’internaute accepte en qualité d’utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») de se soumettre aux présentes CGU.

Ainsi toute utilisation du Site et des Services entraîne de plein droit, sans réserve, l'adhésion de l’Utilisateur aux présentes CGU et la renonciation à tout droit ou obligation qui y serait contraire.

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes CGU. Dès lors, les présentes CGU sont pleinement opposables à l’Utilisateur.[SJ1]

Ces CGU sont disponibles à tout moment pour consultation sur le Site.

Oovango se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Oovango communiquera à l’Utilisateur la version modifiée des CGU qui devra les accepter pour continuer d’utiliser les Services[SJ2] . En outre, les CGU seront notifiées à l’Utilisateur préalablement à chaque commande sur la Plateforme.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1. Conditions applicables à l’ensemble du Site

L’Utilisateur déclare être une personne physique de plus de 18 ans ayant la pleine capacité juridique, en d’autres termes, ayant atteint l’âge de la majorité et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

A l’exception des Vendeurs sur la Plateforme, l’Utilisateur utilise le Site en tant que consommateur ou non-professionnel au sens du droit de la consommation à l’exclusion de toute utilisation professionnelle ou commerciale.

Lorsque l’Utilisateur utilise le Site, il communique avec Oovango par voie électronique et l’Utilisateur accepte que tous les contrats, mentions d'informations, publicités et autres communications lui soient envoyées électroniquement, que ce soit au nom d’Oovango ou au nom des Vendeurs, dès lors que ces communications électroniques satisfont aux mêmes exigences juridiques qu'une communication par écrit.

1.1 Configurations minimales requises

Pour accéder et utiliser le Site, il incombe à l’Utilisateur de vérifier que cet accès et l’utilisation qu’il entend en faire soient rendus possibles dans les meilleures conditions par une installation matérielle et logicielle nécessaire et appropriée.

Les configurations et Services proposés peuvent être spécifiques à chacun des territoires de consultation du Site.

1.2 Accès au site

Le Site est normalement accessible dans le Monde entier. Toutefois, pour des raisons juridiques, les accès au Site peuvent être limités depuis certains pays ou territoires.

L’accès au Site et aux Services qu’il propose est, en principe, possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’événements hors du contrôle d’Oovango, des éventuelles pannes du Site, ainsi que des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. En toute hypothèse, Oovango se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de manière temporaire ou permanente sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à quelconque préjudice du fait de l’indisponibilité du Site.

1.3 Protection des données à caractère personnel

En utilisant le Site l’Utilisateur est susceptible de transmettre des données à caractère personnel à Oovango qui est amené à les traiter conformément à la règlementation en matière de données à caractère personnel. L’Utilisateur garantie que toutes les données qu’il fournit sont exactes.

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur son collectées et traitées par Oovango afin de :

· Gérer les commandes, le paiement et la réception des véhicules.

· Mener des opérations de marketing (i.e. d’information, de fidélisation, de promotions) en adressant par voie postale ou électronique, par SMS/MMS et/ou tout autre support de communication, des informations à l’Utilisateur qui ne s’y est pas opposés ou qui l’a accepté sur des services identiques ou analogues à ceux dont il a pu bénéficier.

· Transmettre les données de l’Utilisateur qui l’a accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre de leur adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

Les informations facultatives demandées à l’Utilisateur sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur afin d’améliorer son expérience sur le Site et lors de l’utilisation des Contenus Informatifs qui lui seront proposés.

Bases légales des traitements

Les traitements des données à caractère personnelle de l’Utilisateur sont fondés sur différentes bases légales selon chaque finalité des traitements détaillées ci-avant.

· Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat.

· Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des services analogues à ceux dont a bénéficié l’Utilisateur : la base légale du traitement est l’intérêt légitime d’Oovango, à savoir promouvoir ses services auprès de ses clients.

· Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres services proposés par Oovango : la base légale du traitement est le consentement conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

· Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement conformément à l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Catégories de données traitées

· Identité : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.

· Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail de la commande, montant de la commande.

· Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).

· Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des commandes.

Destinataires des données

Le service des « conseillers Oovango », destiné à l’accompagnement des Acheteurs de la Plateforme est destinataire de l’ensemble des catégories de données.

Les Vendeurs, chargés de l’exécution des commandes sur la Plateforme, sont destinataires des données d’identité, de commandes, de paiement de l’Acheteur.

Les données personnelles de l’Utilisateur pourront, à titre gratuit ou onéreux, à des fins commerciales ou non, être transmises :

À des sociétés tierces pour les besoins du bon fonctionnement du Site ;
À des sociétés partenaires de Oovango lorsque que l’Utilisateur a donné son consentement ou lorsque le traitement est fondé sur l’exécution du contrat :
Aux concessions partenaires :
- CCIE ;
- SODIVA ;
- SUD MOTORS
- MMCD.

Aux organismes de crédit :
- SOMAFI
- SOGUAFI
- Crédit Moderne Antilles Guyane

À des autorités publiques dans le cas d’obligations légales et si la loi le permet, dans le cadre de procédures contentieuses et/ou précontentieuses.

Durée de conservation des données

La durée de conservation des données personnelles varie selon la nature des traitements effectués et des obligations légales de conservation.

· Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

· Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.

· Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par Oovango ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat .

· Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.

Vos droits

Si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de publicité de la part d’Oovango, contactez Oovango en cliquant sur le lien suivant : [prévoir ici un lien vers un formulaire d’exercice des droits informatique et libertés, faisant apparaître les différentes hypothèses détaillées ci-dessus].

L’Utilisateur peut accéder aux données qui le concerne, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») d’Oovango.

Contacter le DPO par voie électronique : dpo@oovango.com

Contacter le DPO par courrier postal :

Le délégué à la protection des données

OOVANGO E-COMMERCE

Zone Industrielle Les mangles Immeuble Toyota

97232 Le Lamentin

Si l’Utilisateur estime, après avoir contacté Oovango, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, l’Utilisateur peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

1.4 « Cookies » et balise web

Les cookies sont des données sous forme de fichier texte, comprenant souvent un identifiant unique. Par l’intermédiaire du navigateur web, le cookie est envoyé par le site web vers l’ordinateur, le smartphone ou la tablette et stocké sur le disque dur correspondant. Chaque site internet peut envoyer son propre cookie dans la mesure où les préférences du navigateur le permettent.

Trois types de cookies sont utilisés sur le Site :

· Les cookies temporaires dont la suppression est automatique dès la fermeture du navigateur ;

· Les cookies persistants qui disparaissent par une action de suppression volontaire ou par expiration ;

· Les « balises Web » ou « pixels invisibles » sont des images électroniques.

Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et nécessitent le consentement de l’Utilisateur.

Chaque navigateur offre la possibilité de définir des règles relatives aux cookies, de les accepter ou les refuser. Il est possible que certaines caractéristiques personnalisées ne puissent être fournies à l’Utilisateur et que, par conséquent, il sera impossible de profiter intégralement des fonctionnalités des Services proposés par Oovango.

Il existe plusieurs façons pour l’Utilisateur de gérer les cookies. En raison des différences entre les navigateurs, il est recommandé de prendre connaissance avec le menu « Aide » du navigateur des règles et préférences concernant les cookies. Le blocage des cookies empêche de faire un complet usage du Site. Il est également possible d’utiliser les paramètres d’appareils mobiles pour gérer les options de confidentialité.

Sur le Site, les cookies mémorisent certaines informations relatives aux préférences et permettent de les adapter au profil de l’Utilisateur.

Le fait de visiter le Site avec les paramètres de son navigateur réglés pour accepter les « cookies » présume que l’Utilisateur souhaite utiliser le Site et qu’il consent à l’utilisation des cookies et autres technologies dédiées.

Les informations fournies par les cookies aident à mieux interpréter la navigation de l’Utilisateur ainsi que son choix de Services en vue de lui proposer une meilleure expérience sur le Site et lors de l’utilisation des Services qui lui seront proposés. Les cookies offrent certaines fonctionnalités telles que la mémorisation des connexions entre les sessions, les pages sauvegardées ou encore la mise en page du Site effectuée par l’Utilisateur lorsque cette fonction existe, etc.

De manière générale, les cookies ne contiennent aucune donnée personnelle. Toutefois, lors de la transmission de données personnelles pour l’exécution des Services, ces données personnelles peuvent être liées aux cookies.

Les courriels au format HTML peuvent contenir une balise web pour informer Oovango de l’ouverture de messages électroniques ou encore vérifier les clics effectués sur des liens insérés dans le courriel. Il est possible d’utiliser ces informations afin de savoir quels messages ont retenu l’attention de l’Utilisateur. La balise web se supprime dès la suppression du courriel. Les courriels au format « texte brut » ne comprennent pas de balise Web.

Réclamations : Pour toute question sur les cookies, l’Utilisateur adresse sa demande à : contact@oovango.com

Afin que la demande soit traitée, l’Utilisateur communique les éléments suivants :

1. Identification précise de l’Utilisateur ;

2. Description de la nature des faits justifiant la demande (contenu erroné, dysfonctionnement du Site ; retrait d’un Contenu) et contexte de leurs survenances ; et

3. Objet de la demande et sa justification.

La demande sera examinée par l’administrateur du Site qui mettra en œuvre les moyens pour apporter une solution appropriée lorsque celle-ci apparait nécessaire.

1.5 Obligations / règles d’usage / Modération

Internet est un espace commun d’échange et de partage qui suppose le respect mutuel des internautes et des utilisateurs ainsi que l’observation de la loi. L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement, éthique, loyal, respectueux et courtois. Il s’oblige également à ne pas employer un langage irrespectueux, offensant, discriminatoire, raciste ou insultant envers quiconque.

L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune loi et à ne commettre aucun acte contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme tels les actes et écrits :

· Faisant l’apologie de crimes et délits, notamment crimes contre l‘humanité, crimes de guerre, meurtre, viol, etc.

· A caractère pédophile ;

· Portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et au respect de la dignité humaine ;

· A caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, haineux, raciste, antisémite, obscène, pornographique, incitant au suicide ou autrement répréhensible ;

· Incitant à toute forme de discrimination (notamment raciale, sexuelle, religieuse, liée à un handicap, etc.) ; et

· Illégaux liés à des jeux d’argent.

Tout acte considéré comme étant grave et effectué en violation de la loi ou des CGU pourront faire l’objet d’une dénonciation auprès des autorités. En cas de violation par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU, Oovango se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice, d’une suspension sans préavis du compte de l’Utilisateur ou d’un arrêt, temporaire ou définitif, de son accès au Site.

Propriété intellectuelle

Le Site et ses contenus sont la propriété pleine et entière de Oovango en vertu notamment des dispositions des articles L.122-6 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du Site n’emporte aucun transfert au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d’une autre nature, sur le Site, les Contenus Informatifs ou sur un quelconque des éléments les composant.

L’utilisation du Site et des Services n’emportent aucun transfert au profit de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à Oovango ou aux partenaires de Oovango. L’Utilisateur s’interdit de les utiliser, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de Oovango et devra alors indiquer, dans le cadre de son usage, le propriétaire du contenu pour lequel il a obtenu un droit d’utilisation.

1.6 Responsabilités de l’Utilisateur

L’utilisation du Site s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation du Site non autorisée par Oovango, ou toute activité susceptible d’occasionner un préjudice à Oovango ou à des tiers.

L’Utilisateur utilise le Site de manière à ne pas entraîner de dommage, d’interruption, d’altération ou de dysfonctionnement du Site.

L’utilisation du Site est exclusivement réservée à un usage privé pour des personnes physiques, à des fins privées. L’usage à des fins commerciales ou professionnelles peut être envisagé à la condition d’avoir conclu avec Oovango un ou plusieurs accords écrits autorisant un tel usage. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de Oovango, est constitutive d’une faute.

L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à Oovango ou ses partenaires et prestataires.

Sauf autorisation préalable et écrite de Oovango, il est strictement interdit pour l’Utilisateur de copier, télécharger, modifier, reproduire, poster, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site, de ses données et informations consultées, extraites ou fournies.

Sont notamment visés par cette interdiction, tous les composants et éléments présents sur le Site dont :

· Rédactionnels (textes, etc.) ;

· Informatifs (les bases de données, les résultats personnalisés, etc.) ;

· Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ;

· Structurels (arborescence, fonctionnement du Site, liens hypertextes, etc.) ;

· Conceptuels (modèle du Site, publicités, offre promotionnelle, tous les signes distinctifs, etc.) ;

· Visuels (les noms de marque, les noms de domaine, les logos, iconographies, les photographies, la charte graphique, les images, les enseignes et les éléments signalétiques, etc.) ;

· Audiovisuels (vidéos, publicités, programmes, etc.) ; et

· Sonores.

L’Utilisateur est responsable de ses agissements, de ses écrits et de manière générale, de son comportement sur le Site. Il engage sa responsabilité en cas de violation des CGU et, plus généralement, des lois et règlements, ainsi que des usages d’internet.

1.7 Garanties

Oovango ne saurait être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite concernant notamment l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité, la fiabilité des informations découlant de l’utilisation du Site.

La responsabilité de Oovango ne pourra pas être recherchée par l’Utilisateur au titre d’un quelconque préjudice qui résulterait de l’utilisation du Site, de l’impossibilité d’accéder au Site, d’une défaillance du Site, d’une interruption du Site.

Oovango peut mettre à jour ou changer le Site ou son contenu à tout moment mais Oovango n’est tenu à aucune obligation de le faire. Le contenu du Site, notamment les offres de la Plateforme ou le Contenu Informatif, peut être caduc au moment de sa lecture par l’Utilisateur. Ce contenu ne saurait alors constituer pas une offre valable de contracter ou une information valable engageant la responsabilité d’Oovango.

Oovango met le Site à disposition uniquement pour un usage domestique ou personnel et, dès lors, Oovango n’est pas responsable en cas de perte de profits, de perte d'exploitation, d’interruption d'exploitation, ou de manque à gagner.

Oovango ne sera pas tenu responsable en cas de préjudice ou dommage causé par un virus, d'attaque par déni de service distribué, ou autre matériel technologiquement nuisible, qui pourrait endommager l’équipement informatique, les programmes informatiques, les données ou autres matériaux qui sont propres à l’Utilisateur, résultant de son utilisation du Site ou de son téléchargement de contenu sur le Site, ou de tous sites web qui y sont liés.

1.8 Partage informationnel

Oovango a la faculté de proposer sur son Site des liens hypertextes permettant de mettre en liaison et d’opérer un renvoi vers des sites édités par des tiers. En cas d’utilisation de ces liens, l’Utilisateur assume l’ensemble des risques encourus par cette action et prend toutes les mesures nécessaires à sa protection, notamment celle de son matériel contre tout virus, « trojan » et « spyware ».

La présence de liens sur le Site ne signifie en aucun cas que Oovango encourage, approuve, soit affilié ou associé ou autorise à faire usage de marques, de noms commerciaux, de logos ou toute autre droit.

Oovango n’est en aucune manière responsable des sites tiers accessibles par un lien sur son Site. Oovango n’est pas responsable des contenus et services présentés et proposés par les sites tiers, annonceurs, partenaires ou de toute autre personne délivrant des informations depuis le Site, notamment en ce qui concerne la qualité, l’exactitude, l’actualité, la disponibilité, la fiabilité, l’exhaustivité ou encore l’absence de contrefaçon des informations fournies par ces tiers. Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions préalables pour s’informer, se renseigner, se faire conseiller et vérifier les informations qu’il aura reçues.[SJ3]

Oovango n’est pas responsable de la qualité de la navigation ou de tout problème induit par l’accès à ces sites tiers, notamment des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectuées par ces sites tiers.

Le Site met à la disposition des Utilisateurs divers flux d’informations formatées, de type RSS (Really Simple Syndication), ATOM ou XML, régulièrement réactualisés et utilisables par des agrégateurs de contenu. Ces flux peuvent servir à alimenter sans aucun accord préalable un site internet ou un Blog, à l’exclusion de tout usage professionnel.

La création de liens hypertextes pointant vers l’url du Site ou ses sous-domaines est autorisée sans accord préalable, à la seule condition de faire apparaître la page concernée dans une nouvelle fenêtre du navigateur (sans utilisation de cadres ou « frames »).

Le partage de contenu sur les réseaux sociaux proposé par Oovango est autorisé sans accord préalable à condition que l’Utilisateur (i) observe les conditions d’utilisation des réseaux sociaux sur lesquels il diffuse le contenu ; (ii) qu’aucune modification ou altération du contenu soit opérée par lui en vue de dénaturer la portée ou le sens des informations véhiculées par son auteur ou le titulaire des droits de propriété sur le contenu concerné ; et (iii) ne nuise pas à la réputation d’Oovango ou ne permette pas d'en tirer un avantage, comme par exemple en utilisant un lien hypertexte pour suggérer une quelconque association avec Oovango ou un quelconque soutien de sa part. Oovango se réserve le droit de retirer l'autorisation d'un tel lien à tout moment et, l’Utilisateur devra le retirer promptement.

1.9 Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les CGU sont soumises à la loi française.

Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution des Services ou de l’une quelconque des dispositions des CGU sera soumis au juge français quel que soit le lieu de consultation du Site.

2. Conditions spécifiques au Service de Plateforme

Le Site est consultable depuis l’ensemble des Territoires de la planète. Toutefois le Service de Plateforme est exclusivement destiné à une utilisation depuis :

· La Martinique ;

· La Guadeloupe ;

· Mayotte ; et

· La Guyane ;

· La Réunion ;

· Saint-Martin ; et

· Saint-Barthélémy.

Ensemble désignés les « Territoires » ou un « Territoire ».

Les configurations et contenus proposés dans le cadre de la Plateforme sont spécifiques à chacun de ces territoires sans réciprocité dans les offres entre ces derniers, ce que l’Utilisateur ne peut exiger.

L’Utilisateur s’engage à consulter les offres de véhicules uniquement depuis le Territoire pour lequel il envisage d’utiliser le véhicule.

Pour acheter un véhicule sur la Plateforme, l’Utilisateur est tenu de créer un compte en renseignant l’ensemble des informations qui lui sont demandées. Il garantit leur exactitude.

2.1 Statuts des Utilisateurs

En dehors de la simple consultation passive de la Plateforme, les Utilisateurs du Service de Plateforme peuvent être :

- Acheteur ou de véhicule, consommateur ou non-professionnel, auprès de vendeurs professionnels (ci-après le(s) « Acheteur(s) ») ;

- Vendeur de véhicule, agissant en tant que professionnel, au bénéfice de consommateur ou non professionnel (ci-après le(s) « Vendeur(s) ») ;

- Repreneur de véhicule, agissant en tant que professionnel, qui achète des véhicules d’occasion auprès d’utilisateur consommateur ou non-professionnel utilisant la fonction « vendre sa voiture » permettant la reprise de son véhicule (ci-après le(s) « Repreneur(s) ») ;

- Vendeur de véhicule, agissant en tant que consommateur ou non-professionnel, au bénéfice d’un Repreneur (ci-après le(s) « Revendeur(s) ») ; ou

- Tiers permettant le financement de l’opération d’achat (ci-après le(s) « Prestataire(s) de financement »).

Lorsque l’Acheteur achète un véhicule sur le Site il l’achète auprès de Vendeurs dont le nom est indiqué sur le chaque annonce de véhicule, et non auprès de Oovango.

Les Vendeurs sont mandants d’Oovango et l’autorisent à conclure le contrat en leur nom et pour leur compte.

2.2 Services d’Oovango sur la Plateforme

Les services que Oovango offre dans le cadre de la Plateforme permettent à l’Acheteur de :

· Parcourir le Site et découvrir les différentes offres de véhicule des Vendeurs ;

· Pouvoir éventuellement acheter des véhicules aux Vendeurs par l’intermédiaire d’Oovango ou prendre rendez-vous en concessions en vue de procéder à un achat directement avec ces Vendeurs ;

· Bénéficier de services d’accompagnement dans l’achat d’un véhicule, c’est-à-dire :

o L’accompagnement de l’Acheteur dans la définition de ses besoins ;

o L’essai de véhicule ; et

o L’organisation de la réception du véhicule acheté.

· Être mis en relation avec un Prestataire de financement ;

· Un service de comparaison de véhicule ; et

· Un service de de rachat de véhicule par un Repreneur.

Ci-après les « Services Plateformes ».

Pour les Services Plateformes, il est rappelé à l’Utilisateur qu’il contracte directement avec Oovango et que, pour l’exécution des Services Plateformes, Oovango agit en toute neutralité vis-à-vis des différents Vendeurs pour lequel il est mandataire, des différents Prestataires de financement, sans promouvoir aucune offre, aucun Vendeur, ni aucun Prestataire de financement plutôt qu’un/e autre. A cet égard, Oovango se contente de recueillir les besoins de l’Acheteur et de l’orienter vers l’ensemble des offres correspondantes, uniquement dans le cadre de son mandat et selon des critères techniques et/ou objectifs. A cet égard l’Acheteur s’engage à coopérer avec les « conseillers Oovango » dans la définition de ses besoins, et notamment de communiquer toutes informations nécessaires à cette fin.[SJ4]

2.3 Les véhicules

Oovango s’efforce d’afficher une information la plus précise possible dans la description des véhicules. Toutefois, ces descriptions étant communiquées par les Vendeurs à l’Acheteur par l’intermédiaire du Site, Oovango ne peut garantir qu’elles soient exactes, complètes, fiables ou sans aucune erreur. En toute hypothèse, les Vendeurs sont seuls débiteurs de l’obligation d’information et pleinement responsables à l’égard des Acheteurs du contenu de ces informations communiquées à Oovango pour leur affichage.

Bien qu’Oovango s’efforce de montrer l’ensemble des caractéristiques visuelles des véhicules, l’Acheteur est informé du fait que :

· Les images des véhicules neufs sur le Site ont un but uniquement illustratif, ne représentent que la marque et le modèle du véhicule et ne constituent pas une reproduction fidèle des autres caractéristiques des véhicules vendus ; et

· Les images des véhicules d’occasion sur le Site tentent de reproduire une image fidèle et complète des véhicules vendus sans garantir de pouvoir visualiser l’ensemble des détails.

En toute hypothèse, Oovango ne peut garantir que l'affichage des images, sur le matériel de consultation du Site de l’Acheteur, représente de façon précise les véhicules. Les Vendeurs sont seuls responsables à l’égard des Acheteurs du contenu de ces images communiquées à Oovango pour leur affichage.

Si le véhicule que l’Acheteur a commandé n’est pas conforme à sa description, est défectueux ou de qualité inférieure aux standards équivalents, l’Acheteur doit contacter directement le Vendeur avec lequel il a contracté, seul responsable.

En tant que consommateur, l’Acheteur a des droits concernant tous véhicules défectueux ou non-conformes à leurs descriptions. Des conseils sur ses droits peuvent être obtenus auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Rien dans les présentes CGU, ni dans les conditions générales de vente des Vendeurs ne saurait affecter ces droits.

2.4 Les Vendeurs

IMPORTANT : Lorsque l’Acheteur achete un véhicule chez l'un des Vendeurs, il se peut que des conditions différentes ou supplémentaires aux présentes CGU soient applicables. Les Vendeurs sont tenus de les communiquer à l’Acheteur avant la conclusion de la vente. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et les dispositions contractuelles d’un Vendeur, celles du Vendeur prévaudront pour toutes questions qui ne concernent pas la règlementation des Services Plateformes lorsqu’elles ne contreviennent pas au statut d’Oovango de mandataire des Vendeurs.

Comme indiqué ci-dessus, le contrat d’achat de véhicule est entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. Oovango est autorisé par le Vendeur concerné à conclure le contrat en son nom et pour son compte mais n’est pas partie au contrat.

Ainsi, Oovango ne saurait être responsable des politiques commerciales des Vendeurs. Si l’Acheteur est mécontent du véhicule, il doit contacter directement le Vendeur.

2.5 Commandes, tarification et paiement

Prise de rdv en concession

En complétant le processus d'achat et en passant une commande, l’Acheteur réalise une demande réservation, c’est-à-dire une offre d'acheter un véhicule au Vendeur concerné, et non pas auprès d’Oovango directement. La commande de véhicule est soumise aux présentes CGU qui sont incluses dans la documentation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur concerné. Toutes les commandes sont placées sous réserve de disponibilité et de la confirmation du prix de la commande dans les quatorze (14) jours à compter de la date de confirmation de l’annulation.

En passant commande, l’Acheteur s’engage à ce que toutes les informations fournies soient exactes et précises. Il certifie qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement qui servira à sa commande et qu'il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le coût de sa commande. L’Acheteur reconnait explicitement son obligation de paiement.

Le Site permet à l’Acheteur de vérifier sa commande et de corriger toute erreur avant de l'envoyer. L’Acheteur est tenu de prendre le temps de lire et de vérifier sa commande à chaque page du processus et il est responsable de s’assurer de l'exactitude des caractéristiques choisies (par exemple, le bon modèle, la bonne finition, la bonne couleur etc.).

L’Acheteur s’engage à passer commande uniquement pour un/des véhicule(s) situé(s) dans le Territoire où il entend utiliser le véhicule. Aucune livraison de véhicule n’est possible d’un Territoire à un autre, ni hors des Territoires de consultation de la Plateforme. A titre d’exemple, si l’Acheteur entend utiliser le véhicule qu’il commande en Martinique, il doit uniquement commander un véhicule depuis l’onglet « Martinique » sur lequel figure les offres associées à ce Territoire.[SJ6]

(a) Formation du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur

L’identité du Vendeur est indiquée sur la page contenant les offres de véhicules et sur la page de confirmation de réservation lorsque l’Acheteur finalise sa commande.

Lorsque l’Acheteur passe une commande, il reçoit un accusé de réception par courrier électronique confirmant la réception de sa demande de réservation. Ce courrier électronique est uniquement un accusé de réception à titre d'information et ne constitue pas l'acceptation de sa commande par le Vendeur. Le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur concernant le véhicule ne sera formé qu'une fois que le Vendeur aura vérifié la disponibilité et accepté la commande. Si le Vendeur accepte la commande, un courrier électronique sera envoyé à l’Acheteur pour lui notifier cette acceptation. Ce courrier électronique de confirmation que l’Acheteur reçoit de Oovango, au nom et pour le compte du Vendeur, conclu le contrat. Ce courrier électronique de confirmation inclura un bon de commande comprenant notamment une description du/des Véhicule(s) compris dans la commande. Seuls les produits listés dans le courrier électronique de confirmation sont inclus dans le contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

(b) Prix et disponibilité

Bien qu’Oovango s’assure que toutes les informations, descriptions et prix qui figurent sur le Site soient corrects, des erreurs peuvent apparaitre dans ces informations fournies par les Vendeurs. Si Oovango prend connaissance d'une erreur sur le prix de produits que l’Acheteur a commandé, Oovango en informera l’Acheteur dans les plus brefs délais au nom et pour le compte du Vendeur, et Oovango donnera à l’Acheteur la possibilité soit de reconfirmer sa commande au nouveau prix soit de l'annuler. Si l’Acheteur ne répond pas à la contre-offre émise par Oovango au nom du Vendeur dans un délais de quatorze (14) jours à compter de sa réception, cette contre-offre sera réputée caduque et sa commande sera alors réputée annulée. En cas d’annulation et lorsque toute ou partie du prix des véhicules a été versé, l’Acheteur recevra un remboursement intégral au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.

Les prix affichés sur le Site des véhicules des Vendeurs incluent la TVA. Les frais de livraison, d’immatriculation, de taxes et équivalent ne pouvant être estimées à l’avance ils ne sont pas inclus dans les prix figurant sur la Plateforme et seront facturés en plus (ci-après les « Frais Supplémentaires »). Les frais de livraison varieront en fonction du/des véhicule(s) que l’Acheteur a commandé(s). Les Frais Supplémentaires de la commande seront calculés en fonction de la confirmation de la commande par le Vendeur et seront indiqués sur le bon de commande que l’Acheteur recevra suite à l’acceptation de sa commande par le Vendeur.

2.6 Financement

IMPORTANT : lors du financement par un Prestataire de financement, il se peut que des conditions différentes ou supplémentaires à cette section soient applicables à cette opération. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et les dispositions contractuelles d’un Prestataire de financement, celles d’Oovango prévaudront pour les seuls Services Plateformes.

Oovango permet à l’Utilisateur Acheteur de rencontrer un Prestataire de financement afin d’être en mesure de s’acquitter de son obligation de paiement avant tout achat de véhicule.

Afin de débuter et de déterminer son besoin de financement, l’Acheteur peut accéder à un outil permettant de simuler sa situation. Cet outil n’étant pas exhaustif dans la détermination du besoin de financement de l’Acheteur, les informations qu’il pourra tirer de cet outil n’ont pas un caractère contractuel mais simplement déclaratif et informatif, et l’Acheteur prend toute la responsabilité dans l’opportunité de recourir à un conseil professionnel ou non et dans la détermination finale de ses besoins de financement.

A cet égard, si l’Utilisateur estime nécessaire de s’enquérir du conseil d’un professionnel, il peut, directement sur le Site, prendre contact avec un des « conseillers Oovango » qui pourra :

- Expliquer de manière objective en quoi consiste le financement d’un véhicule par un Prestataire de financement ; et

- A la demande de l’Acheteur, le mettre en relation avec un Prestataire de financement. A cet égard, le « conseiller Oovango » transmettra au Prestataire de financement les données de contact de ce dernier. Le Prestataire de financement se chargera de le contacter.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur ne souhaite pas être mis en relation avec un Prestataire de financement, l’Acheteur fera son affaire du financement du véhicule qu’il achète. A cet égard, l’Acheteur est libre d’avoir recours à un prestataire de financement en dehors de la Plateforme ou de ne pas y recourir et d’organiser seul le financement de son achat. L’Acheteur est seul responsable de l’opportunité d’un financement et des modalités de ce financement.

Une fois que l’Acheteur a organisé son financement et qu’il est en mesure de répondre de son obligation de paiement lié à l’achat à venir, il peut procéder à la finalisation de sa commande. Le cas échéant, l’Utilisateur donne autorité à Oovango de vérifier auprès de son Prestataire de financement la validation de son financement.

En toute hypothèse, le Vendeur est seul débiteur de l’obligation de vérifier que l’Acheteur est en mesure de répondre de son obligation de paiement et qu’il a obtenu le financement escompté le cas échéant.

Dans le cadre de ce Service de mise en relation avec un Prestataire de financement, Oovango agit en toute neutralité dans le choix du Prestataire de financement et dans la détermination du mode de financement effectivement choisit par l’Utilisateur.

Dans l’éventualité où l’acheteur perdrait le bénéfice de son financement où ne serait pas en mesure d’assurer son obligation de paiement, le contrat sera frappé de nullité et l’acompte versé restera acquis au bénéfice du Vendeur qui le conservera.

2.7 Paiement

Lorsque l’Acheteur confirme sa commande, il est redirigé automatiquement vers une fenêtre de paiement destiné à payer l’acompte de sorte à valider la réservation de son véhicule. Cette fenêtre de paiement est une solution éditée par Paybox qui agit pour le compte du Vendeur.

L’Acheteur est alors tenu de renseigner les informations qui lui sont demandées pour procéder au versement de l’acompte.

Une fois que l’Acheteur a achevé le processus de paiement de l’acompte, le bon de réservation lui est transmis et l’Acheteur est invité à renseigner diverses informations utiles au Vendeur :

- Un document d’identité : carte d’identité, passeport etc. ;

- Une attestation de domicile de moins de 3 mois ; et

- Un permis de conduire valable.

Une fois complétée, sa demande de réservation est transmise au Vendeur.

Dans le cas où Oovango ou le Vendeur rencontrerait un problème lors du traitement de sa commande, Oovango enverra à l’Acheteur un courrier électronique expliquant le problème et demandant le cas échéant des informations complémentaires afin d'essayer de résoudre le problème. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la commande (ex. si le véhicule commandé est en rupture de stock, a été retiré ou est autrement indisponible, ou si l’Acheteur ne remplie pas les critères d'éligibilité).

Dès que le Vendeur a accepté et validé la commande, Oovango enverra, au nom et pour le compte du Vendeur, un courrier électronique à l’Acheteur pour l’informer des modalités de livraison et de paiement établies par le Vendeur et l’informer des Frais Supplémentaires qui viennent s’ajouter au prix du véhicule affiché sur le Site lors de la commande de ce dernier. L’ensemble de ces informations figurent au sein du bon commande joint à ce courrier électronique.

Afin de verser le reliquat du prix, l’Acheteur doit procéder au paiement par :

- Virement bancaire suivant le numéro de compte figurant sur le bon de commande ;

- Chèque en concession ; ou

- Par l’intermédiaire d’un établissement bancaire.

2.8 Livraison des véhicules

La date et les modalités de livraison du véhicule décidée par le Vendeur seront précisées dans le bon de commande émis par Oovango au nom et pour le compte du Vendeur. Ce dernier s’engage à ce que la commande soit livrée à cette date. Toutefois, dans certaines circonstances la livraison peut être retardée à cause d’événements échappant à toute possibilité raisonnable de contrôle. Dans ce cas, le Vendeur s’efforcera de faire livrer le véhicule aussi vite que possible conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Oovango ne saurait être tenu responsable à cet égard.

L’Acheteur doit se conformer aux lois applicables et règlements du territoire dans lequel le véhicule est destiné. Oovango ne sera pas responsable si l’Acheteur enfreint ces lois et règlements.

Oovango se contente ensuite d’assurer la communication des informations à l’Acheteur de sorte que la livraison se déroule conformément aux modalités définies par le Vendeur.

Il est rappelé à l’Acheteur que les modalités de livraison du véhicule sont exclusivement définies par le Vendeur et lui seront communiquées par Oovango, au nom et pour le compte du Vendeur, dans le courrier électronique de confirmation de la commande comprenant le bon de commande.

2.9 Garanties du Vendeur

Le Vendeur demeure seul responsable de la complète information de l’Acheteur conformément à aux articles L. 221-1 à L. 221-28 du Code de la consommation.

En qualité de mandataire du Vendeur, Oovango informe l’Acheteur, conformément à l’article R111-1 du Code de la consommation, de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale de conformité à laquelle le Vendeur est tenu selon les articles L. 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation tels que ci-après reproduits :

L. 217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L. 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L. 217-6

Le Vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

L. 217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L. 217-8

L'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

L. 217-9

En cas de défaut de conformité, l'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

L. 217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

L. 217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

L. 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L. 217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'Acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

En qualité de mandataire du Vendeur, Oovango informe également l’Acheteur, conformément à l’article R111-1 du Code de la consommation, de l'existence et des modalités d'exercice de la garantie légale des défauts de la chose vendue à laquelle le Vendeur est tenu selon les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil tels que ci-après reproduits :

1641

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

1642

Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'Acheteur a pu se convaincre lui-même.

1642-1

Le Vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le Vendeur s'oblige à réparer.

1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

1645

Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur.

1646

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

1646-1

Le Vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le Vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l'Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'Acheteur.

1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

2232

Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

Le Vendeur demeure seul responsable de la complète information de l’Acheteur concernant la garantie commerciale et le service après-vente qu’il propose conformément aux articles L. 217-15 et L. 217-17 et suivants du Code de la consommation.

2.10 Droits de rétractation

En tant que consommateur, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter quant à sa commande en vertu des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation et en vertu de toute directive équivalente au sein de l'Union européenne.

Ainsi, dans le délai légale de quatorze (14) jours après la date de réception du véhicule, si l’Acheteur change d’avis ou, pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur décide qu’il ne souhaite pas garder le véhicule acheté, l’Acheteur peut informer Oovango de son souhait de se rétracter sans avoir à motiver sa décision et percevoir un remboursement intégral du montant de sa commande y compris les frais de livraison de la commande, une fois le retour réceptionné par le Vendeur concerné sous réserve dépréciation du véhicule établie Vendeur le cas échéant. Toutefois, les frais découlant de la procédure de retour vers le Vendeur concerné restent à la charge de l’Acheteur.

Procédure de rétractation

L’Acheteur peut annuler son contrat à tout moment avant que le véhicule ne lui soit livré et jusqu’à quatorze (14) jours après la date de réception de celui-ci (appelé « délai de réflexion »).

Afin d’annuler un contrat, l’Acheteur doit informer Oovango clairement de son souhait en remplissant et en renvoyant le formulaire d’annulation à l’adresse postale indiquée sur ce dernier. Le formulaire de rétractation est disponible dans ces présentes CGU.[SJ8]

En cas d’annulation (complète ou partielle) d’une commande pendant le délai de réflexion, le véhicule doit être rapporté dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur informe de son souhait de se rétracter, et doit être dans un état identique à celui au moment de la réception. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée qu'en cas de dépréciation du véhicule objet de la rétractation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

L’Acheteur supporte les coûts directs de renvoi des biens objet de la rétractation. Néanmoins, lorsque les biens sont livrés au domicile de l’Acheteur au moment de la conclusion du contrat, le Vendeur récupère le véhicule objet de la rétractation à ses frais.

Si l’Acheteur annule son contrat au cours du délai de réflexion de quatorze (14) jours, le Vendeur émettra son remboursement dans les plus brefs délais. Au plus tard, son remboursement sera effectué sous quatorze (14) jours après réception par le Vendeur du véhicule objet de la rétractation, et au plus tôt, dès que Oovango recevra la preuve que l’Acheteur a effectivement renvoyé le véhicule à l’adresse du Vendeur. Les frais découlant de la procédure de retour vers le Vendeur concerné sont entièrement à la charge de l’Acheteur (L. 221-24 et L. 242-4 du Code de la consommation).

En cas de litige relatif à la rétractation et notamment, concernant l’état du véhicule ou le montant restitué, l’Acheteur et le Vendeur feront leur affaire du règlement de ce différend. Oovango ne saurait être responsable à cet égard.

2.11 Reprise d’un véhicule

IMPORTANT : lors de la reprise d’un véhicule, il se peut que des conditions différentes ou supplémentaires à cette section soient applicables à cette opération. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGU et les dispositions contractuelles d’un Repreneur, celles des Repreneurs prévaudront.

Oovango permet à l’Utilisateur Revendeur de vendre son véhicule à un Repreneur :

- Directement depuis l’onglet « vendre son véhicule » indépendamment de tout achat de véhicule ; ou

- Lors de l’achat d’un véhicule en complétant l’option « reprise de votre véhicule ».

S’agissant de ce Service, Oovango agit en tant qu’intermédiaire technique neutre et offre uniquement la possibilité au Revendeur de trouver un acheteur Repreneur de son véhicule. En cas de contrat de reprise conclu par l’intermédiaire de la Plateforme, Oovango est tiers à ce contrat et ne saurait supporter quelconque responsabilité dans la négociation, l’exécution ou l’inexécution des obligations qui incombent aux seuls Repreneur et Revendeur.

Afin de transmettre son offre de reprise à des Repreneurs, l’Utilisateur Revendeur doit renseigner les informations demandées dans l’onglet « vendre son véhicule » ou lors de l’achat d’un véhicule dans la partie « reprise de votre véhicule ».

En remplissant ces informations et en poursuivant le processus d’envoi de sa demande le Revendeur donne autorisation à Oovango de transmettre sa demande de reprise à tout Repreneur ayant contracté avec Oovango pour avoir accès à ces demandes de reprises.

Toute offre de reprise, sous réserve d’expertise, formulée par un Repreneur sera transmise par Oovango en son nom et pour son compte au Revendeur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.

Lorsqu’une offre de reprise est acceptée par le Revendeur une convention de reprise sera établie de même qu’un bordereau d’achat.

Les parties feront leur affaire pour définir les modalités de paiement et de réception du véhicule objet de la reprise.

2.12 Médiateur

En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation parmi ceux spécialisés en matière de commerce électronique ou en matière de vente de véhicule figurant sur la liste accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references.

2.13 Responsabilité au titre des Services Plateformes

Si, en fournissant les Services Plateformes, Oovango manque de se conformer aux présentes CGU, elle pourra être responsable de toute perte ou tout dommage de l’Utilisateur qui serait une conséquence prévisible de son manquement aux présentes CGU ou de sa négligence. Oovango ne pourra pas être responsable d'une perte ou d'un dommage indirect ou imprévisible. Une perte ou un dommage est prévisible si celui-ci est une conséquence évidente du manquement d’Oovango ou s'il fut envisagé par l’Utilisateur ou Oovango au moment où l’Utilisateur a commencé à avoir recours aux Services Plateformes.

Oovango n’exclue ni ne limite en aucun cas sa responsabilité en cas de :

· Mort ou de dommage corporel provoqué par notre négligence ;

· Fraude ou de fausse déclaration ; et

· Toute autre responsabilité que la loi interdit de limiter.

2.14 Méthode d’affichage des offres

En naviguant sur le Service Plateforme l’Utilisateur consulte des offres de vente de véhicule. La présente rubrique vise à informer l’Utilisateur des modalités de référencement, de déréférencement et de classement de ces offres.

Les Vendeurs sont des Concessions automobiles qui interviennent en tant que professionnels et, souhaitant proposer à la vente leurs véhicules, décident de conclure un contrat de mandat avec Oovango à cette fin.

Dans le cadre de cette relation contractuelle, Oovango perçoit une rémunération de la part des Vendeurs. Cette rémunération intervient uniquement lorsque la vente d’un véhicule est réalisée (i) via le Service Plateforme ou (ii) en concession lorsqu’un Acheteur est mis en relation avec le Vendeur via le Service Plateforme.

Oovango n’a pas de lien capitalistique direct avec les Vendeurs.

Grace à ce service, les Vendeurs proposent leurs véhicules à la vente auprès des Utilisateurs visitant le Site.

Le prix de vente demandé par les Vendeurs sur toute offre comprend, le cas échéant, uniquement la taxe sur la valeur ajoutée et ne comprend pas les autres taxes en vigueur dans le territoire concerné, les frais de livraison, d’assurance et d'immatriculation du véhicule, ni toute autre frais supplémentaire.

La consultation des offres est entièrement gratuite pour les Utilisateurs, aucune inscription préalable n'est nécessaire. L'utilisation du Site ne crée aucune obligation de contacter avec les Vendeurs.

Les Utilisateurs peuvent contacter gratuitement le service « conseillers Oovango » en utilisant :

· L’outil de chat ;

· La fonctionnalité formulaire de contact ;

· Le Service WhatsApp.

Outre cette mise en relation technique, Oovango intervient dans les échanges téléphoniques et/ou électroniques avec les Utilisateurs en tant que mandataires des Vendeurs.

Le contrat est conclu sur le Site. Si l’Utilisateur est intéressé par l'offre de vente du Vendeur, il peut, le cas échéant, conclure un contrat de vente avec lui. Les modalités de livraison et de paiement du véhicule sont décidées par les Vendeurs.

Oovango ne vend pas elle-même les véhicules proposés à la vente sur le Site. Oovango n'intervient dans les transactions entre Vendeurs et Acheteurs qu’en qualité de mandataire en toute neutralité vis-à-vis de chaque offre. La responsabilité de Oovango ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, du fait de ces transactions.

Le contenu des offres présentées sur le Site se fonde sur les informations transmises par les Vendeurs. Les offres sont mises en ligne sous la responsabilité de leurs Vendeurs. Les annonces mises en ligne par les Vendeurs sont donc susceptibles d'être ni complètes, ni exhaustives, ni actuelles et doivent être confirmées par les Vendeurs après la commande de l’Acheteur.

Oovango n'exerce aucun contrôle notamment sur la qualité, le fonctionnement, la sûreté, la cessibilité, la conformité, l'état général des véhicules, la capacité des Vendeurs à vendre ledit bien ni la capacité des Acheteurs à payer ledit bien.

En cas de survenance d'un litige entre les Vendeurs et les Acheteurs, Oovango n'intervient pas dans le règlement des litiges, il appartient aux Vendeurs et Acheteurs de rechercher un terrain d'entente notamment par le biais d'une médiation ou d'une conciliation.

Conditions de référencement des contenus et des offres de biens

Oovango entend offrir un service d’intermédiation de qualité, fondé sur la confiance mutuelle entre les Acheteurs et les Vendeurs. A cet égard Oovango veille à ce que le standard d’offre soit respecté par les Utilisateurs Vendeurs et apprécié par les Utilisateurs Acheteurs. Ces offres devront respecter les obligations rédactionnelles qui offrent aux Utilisateurs et futurs Acheteurs une plus grande transparence sur les véhicules proposés sur le Site.

Toute offre incomplète est retournée systématiquement à son auteur pour être complétée et validée.

Les Vendeurs sont des professionnels et s’engagent contractuellement sur l’authenticité des offres qu’ils font paraître et sur la qualité des biens proposés.

OBLIGATIONS REDACTIONNELLES

Éléments obligatoires véhicules neufs

- Dénomination de vente

La marque ;
Le type ;
Le modèle ;
La version ;
Le cas échéant, la variante du modèle.

- Le prix de vente TTC (en ce compris tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le Vendeur fait payer) ; et

- L’étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Éléments obligatoires véhicules d’occasion

- Dénomination de vente

La marque ;
Le type;
Le modèle;
La version ;
Le cas échéant, la variante du modèle ; et

Le mois et l'année de la 1ère mise en circulation.

- Le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le Vendeur ou s'il peut être justifié ; à défaut le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;

- Le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par l’Acheteur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Éléments acceptés

· Version, si possible celle du référentiel

· Options / Equipements de série

· Prix neuf uniquement pour véhicules de moins de 10 mois

Les offres qui contreviennent aux critères ci-dessus pourront être refusées et déréférencées.

Critères de classement par défaut des contenus et des offres de biens

Oovango met à la disposition des Utilisateurs, Acheteurs potentiels, un moteur de recherche pour trouver un véhicule. Sur la page de résultats du Site, les offres sont classées par défaut selon un ordre aléatoire, créé par un système de classement entièrement automatique. Le classement sera différent à chaque recherche.

L’Utilisateur peut utiliser plusieurs critères de recherche tels que le prix et la date de publication de l’offre pour n'afficher que certaines offres[SJ1] ou décider du mode de classement.

Les résultats de la recherche, établis au moyen d'algorithmes informatiques, sans intervention humaine, seront alors fonction des critères choisis par les Utilisateurs.

Les Vendeurs peuvent à tout moment supprimer leurs offres. Oovango peut supprimer toute offre publiée en violation du contrat ou en cas de notification d'un contenu illicite conformément à la législation en vigueur.

2.15 Service de comparaison

Oovango propose un service de comparaison de véhicule afin que l’Utilisateur se fasse une idée des caractéristiques d’un modèle à la lumière d’autres modèles d’un même Vendeur ou d’un Vendeur différent.

Pour utiliser le service de comparaison, l’Utilisateur peut ajouter jusqu’à trois véhicules au comparateur à l’aide du bouton prévu à cet effet sur chaque offre de véhicule de l’onglet « Véhicules neufs ».

Les critères de comparaison des véhicules ajoutés au comparateur sont définis par Oovango selon les catégories suivantes :

Informations générales :

- Année

- Date de mise en circulation

- Kilométrage

Motorisation :

- Energie

- Puissance (CV)

Consommation :

- Emission CO2

- Consommation mixte (I/100km)

- Autonomie électrique (km)

- Malus écologique

Dimensions :

- Dimension pneu avant

- Longueur

Les véhicules pouvant faire l’objet du service de comparaison appartiennent aux Vendeurs qui sont des Concessions automobiles et qui interviennent en tant que professionnels souhaitant proposer à la vente leurs véhicules. Pour ce faire, les Vendeurs ont conclu un contrat avec Oovango.

Aucune rémunération n’est due en contrepartie du référencement dans le service de comparaison.

Oovango n’a pas de lien capitalistique direct avec les Vendeurs.

Le prix des véhicules sélectionnés par l’Utilisateur ne figure pas parmi la liste des critères du service de comparaison. Seul le prix minimum des véhicules est mentionné avec le nom du modèle des véhicules sélectionnés par l’Utilisateur dans le comparateur, sans autre élément relatif à sa détermination effective, de sorte que l’Utilisateur ne saurait s’y référer dans son analyse comparative.

L’Utilisateur du service de comparaison est informé que les garanties commerciales peuvent varier selon les véhicules comparés, de sorte qu’il ne saurait s’y référer dans son analyse comparative.

Le service de comparaison ne tend pas à proposer une information exhaustive ni sur l’ensemble des véhicules figurant sur le Site, ni sur l’ensemble des caractéristiques des véhicules effectivement sélectionnés par l’Utilisateur alors que :

- Les véhicules faisant effectivement l’objet du service de comparaison sont sélectionnés par l’Utilisateur ; et

- La comparaison proposée s’effectue selon une liste limitative de critères non-exhaustifs prédéterminés par Oovango.

Les informations proposées lors de la comparaison sont celles communiquées par le Vendeur du véhicule sélectionné lors de la dernière actualisation de son offre de sorte qu’Oovango ne saurait garantir la véracité des informations proposées.

3. Conditions spécifiques au Service de Contenu Informatif

Oovango met en œuvre les soins et diligences normalement nécessaires pour diffuser sur le Site des Contenus Informatifs de qualité.

Oovango ne saurait toutefois être tenu d’aucune garantie, d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite concernant notamment l’exactitude, l’exhaustivité, la disponibilité, la fiabilité des informations découlant de l’utilisation du Site, des Contenus Informatifs, ni de l’adéquation des Contenus Informatifs à l’utilisation que l’Utilisateur envisage d’en faire.

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